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Last updated on 2023
CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE three.d
La société « Kodikass », SARL, dont le siège social est situé au 4 Rue de la République, 69001, Lyon, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 851 804 609 R.C.S. Lyon (ci-après « Kodikass ») commercialise des services de conception et de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs sous forme de plans, images et vidéos.
Ces services sont présentés sur le site https://www.threed.fr édité par three.d.
1 – Définitions
Les termes suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :
“Client“ : désigne les utilisateurs, personne morale ou physique agissant à titre professionnel, qui utilisent les Services.
“Conditions Générales de Vente” ou “CGV” : désignent le présent document.
“Contrat” : signifie les présentes CGV et le Formulaire de Commande en ligne ou BDC.
“Contenu” : désigne l’ensemble des informations et données fournies par le Client et nécessaires à la réalisation du Service et notamment le plan 2D, des photos et le métrage de l’espace concerné.
“Formulaire de Commande”, “Bon de Commande » ou “BDC”: désigne le formulaire accessible sur le Site ou le document par le biais desquels le Client commande un ou plusieurs Services.
“Livrable” : désigne tous les éléments, contenus, informations et notamment les plans, images animées ou non, vidéos 3D, dessins créés ou remis par three.d à la demande du Client dans le cadre du Service.
“Logiciel” : désigne l’ensemble des logiciels utilisés par three.d ou ses sous-traitants pour fournir les Services.
“Parties” : désignent le Client et three.d.
“Prix” : désigne le(s) prix mentionné(s) sur le Formulaire de Commande ou dans le BDC.
”Service(s)” : désigne(nt) la ou les prestations de conception et de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs fournies par three.d. Les caractéristiques de ces Services sont présentées sur le Site.
“Site” : désigne le site édité par three.d et sur lequel sont présentés les Services.
2 – Acceptation des CGV
Toute commande d’une prestation auprès de three.d implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent également être obtenues sur simple demande adressée à three.d.
En tout état de cause, les stipulations du Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.
3 – Hiérarchie
En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et les dispositions du Formulaire de Commande ou du BDC, ces dernières prévaudront.
4 – Description des Services
Les différentes offres de Services et notamment les Prix et Livrables fournis sont décrites de manière détaillée sur le Site.
5 – Prérequis techniques
L’utilisation des Services nécessite de disposer à minima :
À cet effet, le Client reconnaît avoir vérifié préalablement à l’utilisation des Services que ses équipements informatiques et connexion internet dont il dispose sont conformes aux prérequis techniques, ne contiennent aucun virus et qu’ils se trouvent en bon état de fonctionnement.
Il appartient au Client de veiller à protéger ses propres données et logiciels contre la contamination d’éventuel virus se propageant sur Internet.
Les équipements (ordinateur, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès et l’utilisation du Site, des Services et des Livrables sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
6 – Passation, modalités de commande et durée
6.1 Le Client peut commander un ou plusieurs Services en contactant directement three.d par téléphone ou par le biais du formulaire de contact du Site.
Les Services sont proposés par three.d selon différentes formules et peuvent être achetés à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement.
Toute commande de Services reçu par three.d et validée par cette dernière est ferme et définitive et ne peut être annulée par le Client.
6.2 En tout état de cause, pour chaque Service commandé le Client doit, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la validation de la commande, communiquer à three.d l’ensemble des Contenus nécessaires à la fourniture du Service et payer le prix convenu conformément à l’article 8. Passé ce délai d’un mois, le Client sera considéré comme ayant renoncé à l’obtention des Livrables sans qu’il puisse prétendre au remboursement du ou des Services commandés ni indemnité.
7 – Livraison et conformité
7.1 Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception des Livrables pour notifier à three.d par écrit, en indiquant les références de la commande, toute réserve ou réclamation concernant les Livrables et fournir les justificatifs y afférents.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai précité, les Livrables fournis et livrés sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, en quantité et en qualité.
En cas de réclamation valablement notifiée dans les conditions précitées est dûment justifiée, three.d rectifiera ou corrigera le Livrable à ses frais. Tout remboursement ou indemnisation est exclu.
7.3 Le Client reconnait toutefois que les réserves ou réclamations suivantes ne sont pas imputables à three.d :
Dans ce cas, toute modification apportée aux Livrables sera faite aux frais du Client sur devis préalablement accepté par ce dernier.
7.4 Enfin, compte tenu des spécificités liées à Internet le Client reconnait que three.d ne peut garantir une disponibilité continue des Services et des Livrables. En effet, si three.d s’efforce de fournir un accès 7 jours sur 7 au Service, elle ne peut exclure un arrêt temporaire du Service notamment en cas de force majeur ou en raison d’une opération de maintenance nécessaire au fonctionnement du Service et des Livrables. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans un tel cas.
8 – Conditions financières et modalités de paiement
8.1 Le Client consent à verser à three.d le prix des Services tel qu’indiqué au moment de la commande et suivant les modalités convenues :
–par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture à ou prélèvement,
Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture. three.d facture intégralement les Services lors de la validation du contenu.
Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé des factures.
8.2 Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
De même, en cas de relances et notamment une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante huit (48) heures, three.d se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ ou déjà publié sur internet et de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».
8.3 three.d se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur de ses Services sans que cela ne puisse affecter les commandes en cours.
9- Propriété intellectuelle
9.1 Contenus : le Client concède à three.d, pendant toute la durée du Contrat, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En conséquence, le Client autorise three.d notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
En conséquence, le Client déclare détenir tous les droits et/ autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des présentes. En particulier, le Client déclare s’il n’est pas propriétaire du bien concerné avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des visuels fournis par le Client. En conséquence, le Client déclare que les Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle et garantit three.d contre toute action ou réclamation de tiers quel qu’il soit, fondée sur l’usage de tout ou partie desdits Contenus conformément au présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à relever indemne three.d de toute condamnation pécuniaire et de tous dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’une décision judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel et à prendre en charge tous les frais exposés par three.d pour assurer sa défense.
9.2 Kodikass est propriétaire de la marque three.d et du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par des tiers. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par three.d, qui lui appartient ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
three.d est également propriétaire et/ou dispose des droits d’utilisation des Logiciels utilisés pour la fourniture des Service.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Site, ses composant, les Logiciels ou les marques et visuels de three.d.
Le Client est uniquement autorisé à accéder et utiliser, à titre non exclusif, non transférable, sans possibilité de sous licence et à titre personnel dans le cadre de son activité, les Services commandés pour la durée de la Commande ou de l’Abonnement.
En outre, le Client est autorisé à reproduire, représenter et/ ou télécharger lorsque cela est possible tout ou partie des Livrables spécifiquement réalisés pour lui par three.d. A ce titre, three.d concède au Client une licence non exclusive, non cessible, non transférable et sans possibilité de sous licence afin d’utiliser les Livrables pour ses besoins personnels dans le cadre de son activité. Cette licence est concédée pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle pour les Livrables téléchargés (lorsque cela est possible) par le Client sur un support externe et pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison pour les Livrables non téléchargeables hébergés par three.d.
Toute autre utilisation ou exploitation non expressément visée aux présentes est interdite, sauf accord exprès écrit et préalable de three.d.
9.3 Le Client autorise expressément three.d à exploiter, à titre promotionnel et sur tout support les Livrables réalisés pour son compte
10 – Exclusion et limitation de responsabilité
10.1 Les Services sont conçus pour aider le Client dans ces choix de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs à l’aide d’une simulation. A ce titre, three.d fera son possible pour satisfaire les attentes du Client.
Néanmoins, three.d n’est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client notamment quant au rendu esthétique et/ou fonctionnel des Services et Livrables fournis.
En outre, le Client reconnait que les Services et Livrables fournis sur la base des Contenus communiquées par le Client ne constituent qu’une aide à la conception et à l’aménagement d’espaces intérieurs et extérieurs et ne peuvent en conséquence se substituer ou remplacer les plans, analyses, études techniques, estimations et tests réalisés par des professionnels ou experts spécialisés. Il appartient donc au Client de recourir à un professionnel ou à un expert spécialisé afin de vérifier au préalable la faisabilité technique du projet qu’il souhaite mettre en œuvre sur la base des simulations et Livrables fournis par three.d et/ou établir les plans nécessaires à la réalisation de son projet (plans de vente, plans d’exécution…).
En conséquence, le Client reconnait que les choix qu’il opère sur la base des Services et Livrables fournis par three.d et la mise en œuvre de son projet est réalisé sous sa seule et entière responsabilité. three.d ne peut pas être considéré comme participant, à quelque titre que ce soit, dans les choix du Client ou de tout tiers opéré à partir des Services et Livrables fournis et/ou la réalisation du projet concerné et ne peut donc engager sa responsabilité à cet égard à quelque titre que ce soit.
En outre, la responsabilité de three.d ne saurait être engagée en cas de dommage
résultant :
10.2 En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de three.d dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du Client, à l’exclusion du tout préjudice indirect tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de three.d ne pourra pas excéder le montant de la commande effectivement payée par le Client payées par le Client au cours des 12 derniers mois sur le projet concerné.
11 – Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations ou de défaut de paiement, three.d se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par three.d
12 – Données personnelles
Dans le cadre de la création d’un compte sur le Site ou de la passation de la commande, le Client est susceptible de fournir des données personnelles à three.d. En sa qualité de responsable de traitement, three.d s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données de données personnelles.
Plus particulièrement, three.d s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des Services et, le cas échéant, à des fins de prospection, sous réserve de l’accord du Client obtenu dans les conditions requises par la loi. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée.
Ces données pourront être transférées en tant que de besoin aux prestataires de three.d aux fins de fourniture du Service. Dans une telle hypothèse, three.d s’assure que les prestataires présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité desdites données.
Le Client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@threed.fr
13 – Sous-traitance
three.d est libre de recourir aux moyens de son choix pour fournir les Services. En conséquence, elle pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des prestataires de son choix.
14 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente, ou (v) aux Livrables. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du contrat.
15- Force majeure
three.d ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de three.d pendant toute sa durée.
16 – Dispositions diverses
16.1 Indépendance des Parties : les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
16.2 Clause de référence : Le Client autorise three.d à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale, sauf si la demande a été expressément demandé par écrit par le client.
16.3 Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de l’une ou l’autre des Parties à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d’agir en conséquence.
16.4 Cession : Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.
Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de three.d au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que three.d.
Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par three.d au Client.
16.5 Intégralité du Contrat : les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.
16.6 Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.
16.7 Invalidité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
16.8 Notifications : Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans les présentes ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.
17 – Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
